Les copies intégrales et extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage, datant de moins de 75 ans, sont uniquement communicables aux personnes mentionnées ci-dessous :
- La personne (majeure) concernée par l’acte, son représentant légal ou son conjoint ;
- Un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent) ;
- Un descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) ;
- Un professionnel autorisé par la Loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).
Les copies intégrales et extraits avec filiation des actes de décès sont communicables à toute personne quelle que soit la date de l’acte.
Vous êtes né(e) à St-Vincent-de-Tyrosse :
- Acte de naissance copie intégrale => Contacter le service Population
- Acte de mariage copie intégrale => Contacter le service Population
- Acte de décès copie intégrale => Contacter le service Population
Vous êtes né(e) dans une autre commune :
Vous devez vérifier sur le site de la commune comment s'effectue la démarche.
+ d'infos
Sur le site https://www.service-public.fr