Les actes d'état civil

Les actes d'état civil

Les actes d'état civil

Pour toute demande d’acte d’état civil, vous devez vous adresser à la Mairie où a eu lieu l’évènement (il ne s'agit donc pas toujours de la commune de votre domicile). Votre demande peut être effectuée en ligne.

Les copies intégrales et extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage, datant de moins de 75 ans, sont uniquement communicables aux personnes mentionnées ci-dessous :

  • La personne (majeure) concernée par l’acte, son représentant légal ou son conjoint ;
  • Un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent) ;
  • Un descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) ;
  • Un professionnel autorisé par la Loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).

Les copies intégrales et extraits avec filiation des actes de décès sont communicables à toute personne quelle que soit la date de l’acte.

Vous êtes né(e) à St-Vincent-de-Tyrosse :
  • Acte de naissance copie intégrale => Contacter le service Population
  • Acte de mariage copie intégrale => Contacter le service Population
  • Acte de décès copie intégrale => Contacter le service Population
Vous êtes né(e) dans une autre commune :

Vous devez vérifier sur le site de la commune comment s'effectue la démarche.

+ d'infos

Sur le site https://www.service-public.fr